Les règles relatives au placement des fonds ainsi qu'au régime financier et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mars 2003
Article 1
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Article 1
Les règles relatives au placement des fonds ainsi qu'au régime financier et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.
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