Arrêté du 4 mars 2003

Article 4

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Article 4

I.-Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
-un curriculum vitae récapitulant notamment les fonctions justifiant la candidature au titre du 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ;
-une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 1° de l'article 19.
II.-Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
-un curriculum vitae, récapitulant notamment les états de service attestant d'une expertise technique ou scientifique de haut niveau justifiant la candidature au titre du 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ;

  • une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 2° de l'article 19 ;
  • le document « Compte rendu d'activité » reproduit en annexe du présent arrêté dûment complété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2003

I.-Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
-un curriculum vitae récapitulant notamment les fonctions justifiant la candidature au titre du 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ;
-une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 1° de l'article 19.
II.-Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
-un curriculum vitae, récapitulant notamment les états de service attestant d'une expertise technique ou scientifique de haut niveau justifiant la candidature au titre du 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ;

  • une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 2° de l'article 19 ;
  • le document « Compte rendu d'activité » reproduit en annexe du présent arrêté dûment complété.

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