Arrêté du 4 mars 2003

Article 1

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Article 1

Pour l'application en 2003 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales (Article L2334-7-2), le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la participation aux dépenses départementales d'aide sociale était supérieure à la dotation forfaitaire leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.

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Pour l'application en 2003 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales (Article L2334-7-2), le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la participation aux dépenses départementales d'aide sociale était supérieure à la dotation forfaitaire leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.

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