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Arrêté du 4 mars 2002

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2002, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
2 emplois de premier conseiller ;
1 emploi de conseiller.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2002, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
2 emplois de premier conseiller ;
1 emploi de conseiller.

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