En vigueur depuis le 8 mars 2002
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission instituée à l'article 62 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Arrêté du 4 mars 2002
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission instituée à l'article 62 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
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En vigueur depuis le 8 mars 2002
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission instituée à l'article 62 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2002
Source : Légifrance