Art. 1er. - Le F de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
« F. - La sous-direction juridique. »
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JORF n°55 du 6 mars 1999
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Version 1
Art. 1er. - Le F de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
« F. - La sous-direction juridique. »