Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 novembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'organisme paritaire collecteur agréé ACIFOP Bergerac (Association consulaire et interprofessionnelle de formation permanente de l'arrondissement de Bergerac), 16, boulevard Maine-de-Biran, 24100 Bergerac, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 3 663 827,20 F, sur un actif net de 1 996 250,67 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.