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JORF n°69 du 23 mars 1999
Arrêté du 4 mars 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 novembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'organisme paritaire collecteur agréé ACIFOP Bergerac (Association consulaire et interprofessionnelle de formation permanente de l'arrondissement de Bergerac), 16, boulevard Maine-de-Biran, 24100 Bergerac, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 3 663 827,20 F, sur un actif net de 1 996 250,67 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 23/03/1999 page 4330
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 30-11-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE ACIFOP BERGERAC (ASSOCIATION CONSULAIRE ET INTERPROFESSIONNELLE DE FORMATION PERMANENTE DE L'ARRONDISSEMENT DE BERGERAC),16 BOULEVARD MAINE-DE-BIRAN,24100 BERGERAC,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION D'UN MONTANT DE 3663827,20FRS,SUR UN ACTIF NET DE 1996250,67FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger