Arrêté du 4 mars 1998

Article 9

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Article 9

Les ordonnateurs de la masse tiennent une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir :

- par chapitre et article :

le montant des crédits ouverts ;

le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;

par chapitre, article et paragraphe, le montant des mandats émis.

Les ordonnateurs adressent au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé des engagements de dépense et le montant des mandats correspondants dans les quinze premiers jours de chaque mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 14 février 2008

Les ordonnateurs de la masse tiennent une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir :

- par chapitre et article :

  • le montant des crédits ouverts ;
  • le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;
  • par chapitre, article et paragraphe, le montant des mandats émis.

Les ordonnateurs adressent au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé des engagements de dépense et le montant des mandats correspondants dans les quinze premiers jours de chaque mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance