Abrogé par Arrêté du 4 février 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 10 mai 2005
Abrogé par Arrêté du 4 février 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 10 mai 2005
Abrogé depuis le jeudi 14 février 2008
Abrogé parArrêté du 4 février 2008art. 8 (Ab)
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 13 février 2008
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements qui sont soumis à son visa du point de vue de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'imputation de la dépense, du respect des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme au budget. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.