Abrogé par Arrêté du 4 février 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 14 février 2008
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives ou notes explicatives :
- les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les ordres de mission relatifs aux déplacements, à l'exception de ceux concernant la métropole ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, baux et les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au seuil fixé par l'article 123 du code des marchés publics.