Arrêté du 4 mars 1998

Article 6

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Article 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives ou notes explicatives :

les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;

les ordres de mission relatifs aux déplacements, à l'exception de ceux concernant la métropole ;

les décisions portant attribution de subvention ;

les marchés, conventions, contrats, commandes, baux et les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au seuil fixé par l'article 123 du code des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 14 février 2008

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives ou notes explicatives :

  • les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
  • les ordres de mission relatifs aux déplacements, à l'exception de ceux concernant la métropole ;
  • les décisions portant attribution de subvention ;
  • les marchés, conventions, contrats, commandes, baux et les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au seuil fixé par l'article 123 du code des marchés publics.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 123

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance