Abrogé14 février 2008
Abrogé par Arrêté du 4 février 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 10 mai 2005
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.