Arrêté du 4 mars 1998

Article 11

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Article 11

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recette. Il vise :

les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

les décisions portant remises gracieuses ;

les décisions relatives au placement de fonds de l'établissement.

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Abrogé14 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 14 février 2008

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recette. Il vise :

  • les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
  • les décisions portant remises gracieuses ;
  • les décisions relatives au placement de fonds de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance