Arrêté du 4 mars 1998

Article 10

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Article 10

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lequel ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, les agents comptables s'assurent sous leur responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 14 février 2008

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lequel ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, les agents comptables s'assurent sous leur responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance