Abrogé par Arrêté du 4 février 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 14 février 2008
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lequel ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, les agents comptables s'assurent sous leur responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.