Abrogé14 février 2008
Abrogé par Arrêté du 4 février 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 10 mai 2005
Le contrôle financier auquel est soumis la masse des douanes est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.