Arrêté du 4 mars 1998

Article 4

Créé le 14 mars 1998

Les différentes pièces nécessaires (certificat, imprimé de déclaration sur l'honneur et demande d'attestation de blocage), accompagnées d'une lettre explicative, seront mises à disposition des ayants droit par le service des pensions de La Poste et France Télécom à compter du 2 mars 1998.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1998