Arrêté du 4 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le ministre chargé de l'économie et des finances fixe la composition du jury. Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leurs compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le ministre chargé de l'économie et des finances fixe la composition du jury. Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leurs compétences.

Historique des versions

Source : Légifrance