Arrêté du 4 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le responsable de la pesée, du classement et du marquage des carcasses de porc, ou la personne morale à qui ces opérations ont été déléguées par contrat, communique par écrit au propriétaire des animaux au moment de l'abattage ainsi qu'à l'éleveur les résultats du classement. Ces résultats doivent au minimum comprendre, pour chaque porc, le sexe, le poids de la carcasse chaude, le poids de la carcasse froide et la teneur en viande maigre de la carcasse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le responsable de la pesée, du classement et du marquage des carcasses de porc, ou la personne morale à qui ces opérations ont été déléguées par contrat, communique par écrit au propriétaire des animaux au moment de l'abattage ainsi qu'à l'éleveur les résultats du classement. Ces résultats doivent au minimum comprendre, pour chaque porc, le sexe, le poids de la carcasse chaude, le poids de la carcasse froide et la teneur en viande maigre de la carcasse.

Historique des versions

Source : Légifrance