Art. 2. - Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en application de l'arrêté du 6 décembre 1993, pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.063 du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.