Art. 1er. - L'admission aux séances de spectacles cinématographiques doit donner lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 18 du code de l'industrie cinématographique (Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques), à la délivrance aux spectateurs, avant leur entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 4 mars 1996
Art. 1er. - L'admission aux séances de spectacles cinématographiques doit donner lieu, sous peine des sanctions prévues à l'
article 18 du code de l'industrie cinématographique
(
Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques
)
Art. 18
Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques
Si une boîte de cinéma ne déclare pas ses recettes à temps ou ment, ses chefs peuvent être emprisonnés jusqu’à trois mois et payer une amende de 120 000 francs.
, à la délivrance aux spectateurs, avant leur entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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