Arrêté du 4 mars 1996

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Art. 1er. - L'admission aux séances de spectacles cinématographiques doit donner lieu, sous peine des sanctions prévues à l'

article 18 du code de l'industrie cinématographique

(

Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques

)

Art. 18

Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques

Si une boîte de cinéma ne déclare pas ses recettes à temps ou ment, ses chefs peuvent être emprisonnés jusqu’à trois mois et payer une amende de 120 000 francs.

, à la délivrance aux spectateurs, avant leur entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'admission aux séances de spectacles cinématographiques doit donner lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 18 du code de l'industrie cinématographique (Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques), à la délivrance aux spectateurs, avant leur entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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