JORF n°68 du 20 mars 1996

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 11 mars 1996,
sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 11 mars 1996,

sera publié au Journal officiel de la République française.