Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 32 (V)
Créé le 3 avril 1996
Les organismes de certification visés à l'article 6 ci-avant doivent être accrédités dans le cadre des activités correspondantes soit par le Comité français d'accréditation (Cofrac), soit par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAC (European Accreditation of Certification).