Arrêté du 4 mars 1996

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Art. 7. - Les organismes de certification visés à l'article 6 ci-avant doivent être accrédités dans le cadre des activités correspondantes soit par le Comité français d'accréditation (Cofrac), soit par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAC (European Accreditation of Certification).

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Art. 7. - Les organismes de certification visés à l'article 6 ci-avant doivent être accrédités dans le cadre des activités correspondantes soit par le Comité français d'accréditation (Cofrac), soit par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAC (European Accreditation of Certification).

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