Art. 2. - Pour le rattachement des recettes selon la procédure des fonds de concours le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (pourcentage du total) :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/96 Page 5585 a 5586

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