JORF n°86 du 11 avril 1996

Arrêté du 4 mars 1996

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;

Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945 ;

Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,

Arrête :

Art. 1er. - Pour 1996, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 susvisée est :
A hauteur d'un plafond de 32 948 000 F rattaché selon la procédure des fonds de concours au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications conformément aux modalités suivantes :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/96 Page 5585 a 5586
......................................................

Au-delà du plafond susvisé le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.

1 version

Art. 2. - Pour le rattachement des recettes selon la procédure des fonds de concours le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (pourcentage du total) :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/96 Page 5585 a 5586
......................................................

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

POUR 1996,LE PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES VISEES PAR L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958 EST:

A HAUTEUR D'UN PLAFOND DE 32948000FRS RATTACHE SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS CONFORMEMENT AUX MODALITES.

AU DELA DU PLAFOND SUSVISE LE PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES EST VERSE AU PROFIT DU BUDGET GENERAL.

POUR LE RATTACHEMENT DES RECETTES SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS LE PLAFOND FIXE A L'ART. 1 SERA REALISE SUIVANT LE POURCENTAGE CI-APRES DEFINI POUR CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT (POURCENTAGE DU TOTAL).

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,15 DE LA LOI 5376 DU 06-02-1953,61 DE LA LOI DU 31-12-1936 ET 86 DE LA LOI DU 31-12-1945.

Fait à Paris, le 4 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère