Périmé31 décembre 1997
Créé le 7 mars 1996
Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 p. 100.
Arrêté du 4 mars 1996
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du jeudi 7 mars 1996 au mardi 30 décembre 1997