Arrêté du 4 mars 1996

Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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