Arrêté du 4 mars 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le programme d'action inclut obligatoirement les mesures énumérées à l'

article 2

du

décret n° 96-163 du 4 mars 1996

susvisé. Leur contenu est explicité en annexe au présent arrêté. Il sera proportionné à l'importance des problèmes mis en évidence par le diagnostic prévu à l'

article 2

du présent arrêté.

S'il apparaît localement, notamment au vu du diagnostic, que les mesures précédentes sont insuffisantes pour réduire à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et les eaux souterraines, des mesures nécessaires à une gestion adaptée des terres agricoles et des mesures supplémentaires ou actions renforcées seront prises en tenant compte de leur efficacité et de leur coût par rapport à d'autres mesures envisageables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 mars 2001

Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 25 mars 2001

Le programme d'action inclut obligatoirement les mesures énumérées à l'article 2 du décret n° 96-163 du 4 mars 1996 susvisé. Leur contenu est explicité en annexe au présent arrêté. Il sera proportionné à l'importance des problèmes mis en évidence par le diagnostic prévu à l'article 2 du présent arrêté.

S'il apparaît localement, notamment au vu du diagnostic, que les mesures précédentes sont insuffisantes pour réduire à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et les eaux souterraines, des mesures nécessaires à une gestion adaptée des terres agricoles et des mesures supplémentaires ou actions renforcées seront prises en tenant compte de leur efficacité et de leur coût par rapport à d'autres mesures envisageables.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-03-04 annexe, art. 2cite  Décret n°96-163 du 4 mars 1996art. 2 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2001

En vigueur du mercredi 3 avril 1996 au samedi 24 mars 2001

Source : Légifrance