Arrêté du 4 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'

article 50 sexies E de l'annexe IV au code général des impôts

(

Changement de place dans les spectacles

)

Art. 50 sexies E

Changement de place dans les spectacles

Si un spectateur change de place et paie plus, il faut lui donner un nouveau billet pour le supplément.

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée ou un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B,

un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 50 sexies E de l'annexe IV au code général des impôts (Changement de place dans les spectacles) est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée ou un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B,

un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper. >>

Historique des versions

Source : Légifrance