Arrêté du 4 mars 1996

Article 1

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Article 1

La commission instituée au sein du ministère de l'économie et des finances aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits dans l'

annexe au présent

arrêté.

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En vigueur depuis le 13 mars 1996

La commission instituée au sein du ministère de l'économie et des finances aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits dans l'annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-03-04 annexe

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En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance