Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé sont applicables aux concours organisés pour le recrutement des greffiers du corps de l'Etat pour la Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.
Arrêté du 4 mars 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les dispositions de l'
arrêté du 2 juin 1992 susvisé
sont applicables aux concours organisés pour le recrutement des greffiers du corps de l'Etat pour la Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance