JORF n°59 du 11 mars 1994

Art. 5. - Le calendrier des opérations électorales est fixé par le chef d'établissement dans le respect des dates limites fixées à l'article 15 ci-après.


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Art. 5. - Le calendrier des opérations électorales est fixé par le chef d'établissement dans le respect des dates limites fixées à l'article 15 ci-après.