Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009
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Règles pour le commerce intracommunautaire de viandes de gibier d'élevage
Pour les échanges intracommunautaires, les viandes de gibier d'élevage, sans préjudice de restrictions établies pour des motifs de police sanitaire sont soumises aux conditions suivantes :
- avoir été traitées dans des établissements agréés par chaque Etat membre pour les échanges intracommunautaires de viandes de gibier d'élevage ;
- être obligatoirement dépouillées, même s'il s'agit de carcasses entières. L'importation de carcasses de gibier d'élevage en peau est interdite ;
- être accompagnées du modèle de certificat figurant en annexe II du présent arrêté.