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Arrêté du 4 mars 1986

fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé

Abrogé7 mai 1992
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé,

Abrogé7 mai 1992

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 7 mai 1992

Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 85-894 du 14 août 1985 susvisé, le président du conseil général transmet au commissaire de la République du département les formulaires statistiques normalisés suivants qui doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté :

Annexe n° 1 : fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;

Annexe n° 2 : questionnaire sur le service départemental de la protection maternelle et infantile ;

Annexe n° 3 : questionnaires sur les services départementaux de prophylaxie sanitaire ;

Annexe n° 4 : questionnaires sur les services d'aide à domicile ;

Annexe n° 5 : questionnaires sur le personnel des services sanitaires et sociaux départementaux et des organismes conventionnés ;

Annexe n° 6 : questionnaire sur les bénéficiaires de l'aide sociale relevant de la compétence du département ;

Annexe n° 7 : questionnaire sur la santé de la mère et de l'enfant ;

Annexe n° 8 : questionnaire sur les dépenses d'aide sociale relevant de la compétence du département.

Abrogé7 mai 1992

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 7 mai 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, J.-P. BEHMOIRAS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, E. MALINVAUD.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. GIUILY.

Abrogé depuis le jeudi 7 mai 1992

En vigueur du jeudi 6 mars 1986 au mercredi 6 mai 1992

Arrêté du 4 mars 1986
Article 1
Article 2