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Arrêté du 4 mars 1985

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Article 4

Dans les huit jours suivant la date de publication de cette liste, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au directeur général de l'institut.

Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale au plus tard un mois avant la date du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2017

Créé le 6 août 1991 · Abrogé le 2 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclamations et validation de la liste électorale

Résumé. Les intéressés peuvent contester la liste électorale pendant huit jours, et le directeur général de l'institut décide ensuite des réclamations.

Dans les huit jours suivant la date de publication de cette liste, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au directeur général de l'institut.

Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale au plus tard un mois avant la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 août 1991 au mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance