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Arrêté du 4 mars 1985

Article 4

Abrogé2 février 2017

Créé le 6 août 1991

Dans les huit jours suivant la date de publication de cette liste, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au directeur général de l'institut.
Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale au plus tard un mois avant la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 août 1991 au mercredi 1 février 2017