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Arrêté du 4 mars 1985

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Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels recrutés dans un emploi inscrit au budget de l'Institut national de la recherche agronomique.

Sont également électeurs dans les mêmes conditions les fonctionnaires stagiaires de l'institut qui appartenaient avant leur nomination, en qualité de stagiaires, à l'un des corps de fonctionnaires ou à l'une des catégories susvisées d'agents contractuels de l'institut.

En outre, pour être électeurs, ces agents doivent (à une date fixée par le directeur général de l'institut) être soit en position d'activité, soit en congé parental, soit mis à disposition conformément aux dispositions de l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Sont également électeurs :

Les directeurs généraux adjoints, les directeurs scientifiques, les chefs de département et les présidents de centres de l'institut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2017

Créé le 6 août 1991 · Abrogé le 2 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour voter à l'INRA

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique peuvent voter s'ils sont en activité, en congé parental ou mis à disposition.

Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels recrutés dans un emploi inscrit au budget de l'Institut national de la recherche agronomique.

Sont également électeurs dans les mêmes conditions les fonctionnaires stagiaires de l'institut qui appartenaient avant leur nomination, en qualité de stagiaires, à l'un des corps de fonctionnaires ou à l'une des catégories susvisées d'agents contractuels de l'institut.

En outre, pour être électeurs, ces agents doivent (à une date fixée par le directeur général de l'institut) être soit en position d'activité, soit en congé parental, soit mis à disposition conformément aux dispositions de l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Sont également électeurs :

Les directeurs généraux adjoints, les directeurs scientifiques, les chefs de département et les présidents de centres de l'institut.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 août 1991 au mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance