Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant à la convention collective de l'immobilier
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant modifiant les salaires et le statut des négociateurs immobiliers dans la convention collective de l'immobilier.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.