Arrêté du 4 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de :

  • l'avenant n° 21 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des OETAM, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 22 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 23 du 30 janvier 2026 relatif aux primes et astreintes, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de trois avenants à la convention collective des papiers et cartons

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois avenants à la convention collective des papiers et cartons, concernant les salaires minimaux et les primes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de :

  • l'avenant n° 21 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des OETAM, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 22 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 23 du 30 janvier 2026 relatif aux primes et astreintes, à la convention collective nationale susvisée.

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Source : Légifrance