Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence)Organisation des contrôleurs de la concurrenceCe décret organise le recrutement, la formation et l'avancement des contrôleurs de la concurrence et de la consommation. modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 (Modification des règles de carrière des fonctionnaires de catégorie B)Modification des règles de carrière des fonctionnaires de catégorie BCe décret modifie les règles de carrière des fonctionnaires de catégorie B dans la fonction publique d'État, notamment pour leur classement et leur promotion. modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 (Modification des règles de carrière pour les fonctionnaires de catégorie B)Modification des règles de carrière pour les fonctionnaires de catégorie BCe décret modifie les règles de carrière des fonctionnaires de catégorie B, en garantissant leurs droits acquis et en ajustant leur classement et leur salaire. modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Concours pour contrôleur principal de la concurrence)Concours pour contrôleur principal de la concurrenceUn concours est organisé pour devenir contrôleur principal de la concurrence, avec des épreuves écrites et orales. fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 17 février 2026 (Concours de contrôleur principal en 2026)Concours de contrôleur principal en 2026Un concours est ouvert en 2026 pour devenir contrôleur principal dans la concurrence et la consommation, avec des inscriptions en ligne ou par papier jusqu'au 10 avril. autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2026, d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
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