Section précédente

Section parente

Arrêté du 12 mai 2011

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour contrôleur principal de la concurrence

Résumé. Un concours est organisé pour devenir contrôleur principal de la concurrence, avec des épreuves écrites et orales.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment ses articles 12 (Modification des conditions de promotion pour les contrôleurs) et 13 (Validité des listes de promotion dans la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour contrôleur principal de la concurrence

Résumé. Un concours professionnel est organisé pour devenir contrôleur principal de la concurrence, avec une épreuve écrite sur des cas pratiques et une épreuve orale sur l'expérience professionnelle.

Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Modification des conditions de promotion pour les contrôleurs) pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
Un ou plusieurs cas pratiques en rapport avec les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit :
― le nombre de points nécessaires pour prendre part à l'épreuve orale d'admission ;
― la liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après établissement de la liste d'admissibilité.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction de la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réussite aux épreuves de concours

Résumé. Pour réussir un concours, il faut participer à toutes les épreuves et obtenir au moins 5 sur 20 dans chacune.

Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20 avant l'application du coefficient de l'épreuve.

En vigueur depuis le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates et places du concours de contrôleur principal

Résumé. La directrice générale fixe les dates et le nombre de places pour le concours de contrôleur principal.

La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté concernant un concours pour devenir contrôleur principal.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le concours de contrôleur principal

Résumé. Liste des documents à fournir pour postuler au concours de contrôleur principal dans la concurrence et la consommation.

Fait le 12 mai 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le directeur adjoint,

J.-D. Forget

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011

Arrêté du 12 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe