Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de juillet 2013
Résumé. Un arrêté du 4 mai 2026 modifie les règles d'un ancien arrêté de juillet 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 juillet 2013Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 26 juillet 2013Art. Annexe
1 version
1 modifié