Article Annexe
L'annexe peut être consultée ou téléchargée auprès de l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4 (mél : [email protected], site internet : http://www.ucem-nantes.fr/).
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JORF n°0179 du 3 août 2013
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En vigueur à partir du dimanche 4 août 2013
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