Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'article 1
Résumé L'article 1 est appliqué à partir de 2023.
Les dispositions de l'article 1er prennent effet le 1er janvier 2023.
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