Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'implantation pour les établissements recevant du public
Résumé Pour ouvrir un établissement au public, il faut d'abord obtenir l'autorisation du maire et fournir des documents de sécurité.
Avant toute ouverture au public dans une commune, le maire délivre une autorisation d'implantation. L'exploitant doit faire parvenir au maire huit jours avant la date d'ouverture au public l'extrait du registre de sécurité incendie visé à l'annexe 1.
L'autorisation de la première implantation est accordée par le maire sur présentation de l'attestation de contrôle de la conception. L'établissement itinérant recevant du public est alors autorisé à ouvrir au public dès l'obtention de l'attestation de conformité dans les conditions mentionnées à l'article 4.
1 version