Le préfet du département dans lequel l'établissement itinérant recevant du public est implanté pour la première fois ou, si l'implantation est à Paris, le préfet de police, délivre une attestation de conformité après :

- avis, suite à la visite, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour les établissements du premier groupe et ceux du second groupe comportant des locaux d'hébergement, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé ;
- contrôle de la solidité et de la stabilité à la conception, dans les conditions prévues à l'article 37 de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé.

La demande de l'exploitant doit parvenir aux services du préfet au moins un mois avant la date prévue pour la première implantation.
L'attestation de conformité est délivrée pour une durée d'un an.