En vigueur depuis le 11 mai 2022
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Charges des autorités compétentes pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.