Arrêté du 4 mai 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé. Le ministre doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Source : Légifrance