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Arrêté du 4 mai 2022

fixant les modèles de projet de budget et de compte financier des sociétés de courses de chevaux

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Règles comptables pour les sociétés de courses

Résumé. Les sociétés de courses de chevaux doivent suivre des modèles précis pour leurs budgets et comptes, et le ministre doit appliquer cet arrêté.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 32,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Établissement du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses

Résumé. Les sociétés de courses de chevaux doivent utiliser des modèles précis pour leur budget et leurs comptes.

Le projet de budget et le compte financier des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé. Le ministre doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Comptes annuels d'une société de courses

Résumé. Le document montre les comptes annuels d'une société de courses, avec ses revenus et dépenses pour l'année.

Fait le 4 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Arrêté du 4 mai 2022
Article 1
Article 2
Annexe