Arrêté du 4 mai 2021

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 16 mai 2021

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2021

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2021

Source : Légifrance