En vigueur depuis le 16 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2021
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021.