Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 78Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réformer le financement des établissements de santé. modifié ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021 notamment son article 51 (Modifications des frais aux urgences et ajustements financiers dans la sécurité sociale)Art. 51Modifications des frais aux urgences et ajustements financiers dans la sécurité socialeLa loi introduit une participation forfaitaire pour les passages non programmés aux urgences, sauf en cas d'hospitalisation, et modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour adapter les tarifs et les financements. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins)Modification des règles de financement et d'organisation des soinsCe décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique pour améliorer le financement et l'organisation des soins, clarifier les procédures, et introduire de nouvelles règles pour lutter contre la fraude. modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 (Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022))Art. 6Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022)Ce décret précise les règles de financement des établissements de santé pour la période transitoire entre mars 2017 et février 2022, en ajustant les coefficients appliqués aux recettes des soins. ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 (Règles de tarification des soins hospitaliers)Règles de tarification des soins hospitaliersCet arrêté fixe les règles de tarification des soins et séjours hospitaliers, avec des prix variables selon l'âge, la durée et la localisation. fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation)Art. L.162-23-4Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptationChaque année, les ministres fixent le prix national des soins de suite et réadaptation ainsi que les coefficients qui ajustent ces prix selon la région ou le type d’établissement. et aux 2° et 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016,
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